Conditions Générale de vente OrthobacK

1- Objet :

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société L.DIFFUSIONS et son client, les deux parties acceptant celles-ci sans réserve. Ces conditions générales de ventes prévaudront sur toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Il s'agit d'un contrat de vente de biens, dans le cadre d'un système de vente à distance.

2- Identification des parties

Le contrat de vente est conclu entre :

D'une part, ci-dessous nommé L.DIFFUSIONS:

L.DIFFUSIONS 

6 Allée Marquis Le Héricy

14740 SainManvieu-Norrey

France

Siren 422 594 194

Siret 422 594 194 00045

Adresse e-mail : orthoback.14@gmail.com

D'autre part, ci-dessous nommé le client :

Un consommateur, personne physique jouissant de tous ses droits.

3- Loi applicable

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français, plus particulièrement, à la réglementation de la vente à distance (articles L. 121-16 à L. 121-20 du code de la consommation), intégrant la directive 97/7 CE du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance.

4- Loi informatique et liberté

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes ainsi que l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validité de la commande.

Le client donne son consentement à l'utilisation des données nominatives recueillies aux termes de la présente commande, au titre du fichier de clientèle de L.DIFFUSIONS

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le traitement de ces informations nominatives a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et Libertés (CNIL). Le consommateur dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification, qu'il peut exercer auprès de L.DIFFUSIONS

5- Acceptation de l'offre

Les systèmes d'enregistrement automatiques de L.DIFFUSIONS sont considérés comme valant preuve de la nature de la vente et de sa date.

L'acheteur recevra par courrier électronique une confirmation de sa commande qui en reprendra les éléments constitutifs. Cette confirmation vaut date de conclusion du contrat de vente, et acceptation par le client des présentes conditions générales de vente.

6- Obligation générale des parties

6-1 Obligations de L.DIFFUSIONS

L.DIFFUSIONS s'engage, après confirmation de la commande, à vous vendre et faire livrer les produits que vous aurez commandés. A cet égard, L.DIFFUSIONS s'engage, dans la limite des stocks disponibles, à livrer les produits au destinataire désigné au plus tard 15 jours ouvrables (week-ends et jours fériés exclus) après la confirmation de votre commande.

6-2 Obligations du client

En passant une commande, vous acceptez de prendre livraison des produits commandés par vous et d'en payer le prix, ainsi que les frais de transport des produits et tout droits de douane ou autres taxes liées à l'importation des produits dans le pays de livraison et, plus généralement, de respecter les présentes conditions générales de vente et les lois qui vous sont opposables dans votre pays de domicile ou, s'il s'agit d'un autre pays, celui dans lequel la livraison doit avoir lieu. Les produits commandés au travers du site sont destinés exclusivement à votre usage personnel ou à l'usage de la personne à qui la livraison s'effectue conformément à vos instructions et vous ne pouvez pas revendre tout ou partie des produits. Si la livraison s'effectue, à votre demande, à un tiers, vous devez vous assurer que la personne qui prend livraison accepte à titre personnel les présentes conditions générales de vente. Vous serez responsable de tout dommage que L.DIFFUSIONS pourrait subir, directement ou indirectement, en raison du non respect par vous ou par la personne qui prend livraison des produits des obligations mises à votre charge au titre des présentes conditions générales de Vente.

7- Caractéristiques des biens vendus

L.DIFFUSIONS propose à la vente sur ce site un stabilisateur de posture avec batterie USB intégrée. 

Les photographies illustrant, à l'appui du texte, les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de L.DIFFUSIONS ne pourra être engagée. Il peut en effet subsister une différence entre le rendu photographique des produits vendus et la réalité.

8- Prix

Les prix sont exprimés en Euro, nets de tva.

Le client doit s'acquitter, sous sa propre responsabilité, de toute autre taxe, droits de douane ou d'importation, spécifiques au pays de livraison.

Les frais de livraison s'ajoutent au prix des produits. 

•4,50€ Euro pour les pays de l’union Européenne

•Pour les autres pays : forfait de 30 Euros par commande.

9- Validité de l'offre

Toute commande sera honorée dans la limite des stocks disponibles.

La zone géographique de couverture de l'offre et de livraison est le monde entier à l'exception des pays frappés d'embargo commercial ou relevant de dispositions spéciales en matière de réglementation douanière.

10- Livraison

Le choix du mode d'acheminement et de livraison des produits incombe à L.DIFFUSIONS

Elle s'effectuera à l'adresse indiquée par le client, en cas d'absence un avis de passage lui sera remis afin de convenir d'un second passage.

En cas de manque ou d'avarie, vous devez faire constater de visu ou formuler toute réserve auprès de la société L. Diffusions par écrit et dans les trois jours suivant la réception.

Délai de livraison : il est fixé à 15 jours ouvrables (week-ends et jours fériés exclus) après la confirmation de votre commande.

11- Paiement par chèques à l ordre de: L.DIFFUSIONS envoyer à L.DIFFUSIONS 6 Allée Marquis Le Héricy 14740 Saint-Manvieu-Norrey France

Le paiement des commandes s'effectue également en ligne sur via PAYPAL de façon sécurisée.

Il est assuré par un terminal de paiement PAYPAL :Visa, Mastercard etc...

La commande ne sera validée par L.DIFFUSIONS que lorsque le serveur bancaire aura donné son autorisation à la transaction.

12- Délai de rétractation

Conformément aux disposition de l'article L .121-16 du code de la consommation, le client dispose, à compter de la livraison, d'un délai de 14 jours francs pour retourner la commande aux fins d'échange ou de remboursement, les frais de retour étant à la charge de celui-ci.

13- Garanties

L.DIFFUSIONS procédera au remboursement du ou des produits concernés en cas de vice caché altérant la qualité des produits.

14- Règlement des litiges

Toute contestation quant à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du domicile de L.DIFFUSIONS, L.DIFFUSIONS se réservant le droit de saisir toute autre juridiction compétente